ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société MAINTENANCE TECHNIQUE AZUR (MTA). Le client reconnaît avoir pris connaissance du descriptif de chaque produit commandé afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 2 avril 2024.
Le client autorise MTA à utiliser et exploiter les photographies des prestations réalisées sur tout type de support et par tout procédé, cette autorisation étant consentie à titre gratuit, limitée à 10 années pour le territoire français.
MTA s’engage à ce que les photographies ne permettent pas de localiser la propriété du client, de l’identifier et de porter atteinte à sa vie privée.
ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE
Toutes les études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, même lorsqu’ils sont établis sur la base d’informations fournies par le client, sont la propriété intellectuelle de MTA et ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers par le client, sous peine de dommages et intérêts.
ARTICLE 3 – DEVOIR DE CONSEIL
Il appartient au client de prendre la précaution préalable de s’informer, de se renseigner et de se faire conseiller sur l’objet de la prestation commandée. Toute étude préalable est faite aux seuls frais du client. MTA est tenue à un devoir de conseil qui ne peut être mis en œuvre qu’avec une information préalable et claire du client. Préalablement à la signature du devis, le client s’engage à informer MTA sur les risques spécifiques des travaux (notamment la qualité du support), la présence sur les zones de travaux de substances dangereuses (amiante, plomb, etc…), les risques liés aux troubles de voisinage par la réalisation de travaux, les risques environnementaux. Le client s’engage à communiquer à MTA tous les documents et informations nécessaires à la complète information de celle-ci sur la situation.
Le client s’engage à avoir obtenu, préalablement, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et/ou l’autorisation d’urbanisme nécessaire en fonction de son cas, pour la réalisation des travaux demandés à MTA.
ARTICLE 4 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Lorsque des désordres apparaissent en raison de l’utilisation de l’ouvrage dans des conditions contraires à son usage normal ou encore en raison d’une usure normale ou d’un défaut d’entretien de l’ouvrage du fait du client ou d’un tiers, d’un cas de force majeure, d’un choc, d’un défaut de respect des instructions fournies dans les documents techniques, les garanties légales et contractuelles applicables sont exclues. Le client garantit la tenue des supports conformément aux prescriptions techniques (normes DTU) dont il reconnait avoir pris connaissance. Il lui appartient, en cas de doute, d’avertir MTA lors de l’établissement du devis. En toute hypothèse, la responsabilité de MTA ne pourra pas être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande initiale et pour les seuls dommages directs. Les dommages liés à la perte d’exploitation, au préjudice de jouissance ou encore aux frais de pose et de dépose sont exclus de la responsabilité de MTA et ne seront pas indemnisés.
MTA se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation si les prescriptions relatives aux supports et travaux préparatoires ne sont pas acquises. Le client reconnaît avoir pris connaissance des prescriptions liées à l’entretien et à l’utilisation des produits et ouvrages et s’en conformer. Le client s’engage à ne pas intervenir sur le chantier pendant le délai d’exécution des travaux. En cas de dommage, il en assume les conséquences et prendra à sa charge la totalité du coût des reprises des désordres. Pour toute intervention qui implique des travaux avec de la poussière, il sera proposé sur simple demande de la part du client réticent à cette poussière un service avec des machines différentes qui réduisent les poussières à 90% mais pas de 100% selon devis signé.
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des dits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client ainsi que la garantie décennale.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur au titre de l’article L 221-1 du code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation. Il dispose du droit de se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, il devra notifier à MTA sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Dans l’hypothèse où le client aurait demandé de commencer l’exécution des travaux pendant le délai de rétractation, ce dernier sera redevable envers MTA d’un montant correspondant à ce qui lui a été fourni.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX
Lors de la passation de la commande, par la signature du devis, un acompte correspondant au montant de la PAC et de la fourniture est exigé. Cet acompte ne pourra pas être qualifié d’arrhes. Au démarrage des travaux, le client s’engage à régler 20% du montant total du prix de la commande. Le paiement du solde aura valeur de réception du chantier sans réserve. Le règlement des factures doit être effectué au jour de la date de réception de la facture. Le client ne peut retenir tout ou partie des sommes dues par lui à MTA, ni opérer une compensation. En cas de défaut de paiement, MTA pourra suspendre l’exécution des travaux ou résilier le marché de plein droit, sans indemnités pour le client, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse sous huit jours. Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, le client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement correspondant au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement majoré de 10 points, lesquels commenceront à courir au jour de la date d’échéance de la facture. Le client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Pour les marchés de travaux conclus pour les besoins d’une activité professionnelle et dont le montant est supérieur à 12.000 € HT, le client sera, conformément à l’article 1799-1du code civil, tenu de mettre en place une garantie de paiement. En cas de refus de fournir cette garantie, MTA se réserve le droit de suspendre les travaux ou de résilier le marché de plein droit, sans indemnité et aux torts du client.
Aucun escompte n’est accepté en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
MTA se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à MTA à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
Cette clause n’exclut pas le transfert au client, dès livraison, de la garde, des risques de perte ou de détériorations des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 – DELAIS DE LIVRAISON
Les prestations ne pourront être réalisées qu’après acceptation du devis et règlement de l’acompte. Les délais de livraison sont de trois mois maximum, ce délai étant donné à titre indicatif, ce délai dépendant de la transmission par le client des documents nécessaires, des travaux préparatoires ou encore des difficultés d’approvisionnement auprès des fournisseurs.
ARTICLE 9 – DEPANNAGE ET POSE
Dans le cadre des prestations de dépannage, tout diagnostic sera dû et payé par le client.
Les travaux de réparation seront exécutés conformément aux règles de l’art et préalablement, donneront lieu à la signature d’un devis de remplacement ou de réparation de pièce en sus du coût du diagnostic. La technicité des opérations de dépannage peut nécessiter l’établissement d’un second devis de dépannage ou de réparation sans que cela n’entraîne un quelconque remboursement du devis initial ou reprise de la pièce initialement changée.
Dans le cadre des prestations de pose, aucune responsabilité de MTA ne pourra être engagée sur la qualité et garantie du matériel fourni par le client.
ARTICLE 10 – STATIONNEMENT
Le client s’engage à fournir à MTA un stationnement de deux places pour lui permettre d’intervenir sur site. A défaut, MTA sera en droit de facturer auprès du client le paiement de la contravention en lien avec le stationnement ou les frais liés à la mise en fourrière du véhicule appartenant à MTA.
ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE
Le client autorise MTA à sous-traiter tout ou partie de la commande à un autre professionnel.
ARTICLE 12 – RECEPTION
Les parties sont tenues de réceptionner les travaux par la signature d’un procès-verbal de réception. Lorsque le client aura pris possession des ouvrages sans signature de ce procès-verbal, la réception sera constatée par courrier recommandé notifié au client et ce, nonobstant l’absence de paiement intégral du prix par le client.
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MTA. Elles sont enregistrées dans un fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire. Le responsable du traitement des données est Monsieur VERMET Damien. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitements, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à MTA, par contrat, pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au traitement, droit de retirer à tout moment son consentement. Toute demande doit être adressée à l’adresse mail suivante : mtazur83@gmail.com
ARTICLE 14 – LITIGES
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, les conséquences du présent contrat avec le client relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon. Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation, par saisine du médiateur de la consommation, BATIRMEDIATIONCONSO à l’adresse mail suivante :
contact@batirmediation-conso.fr
ou par courrier à l’adresse postale suivante :
834 Chemin de Fontanieu
83200 LE REVEST LES EAUX.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de M. Damien VERMET – SARL MTA dont le siège social est 4 Avenue des Anciens Combattants d’AFN 83390 PIERREFEU-DU-VAR
Je/nous (*)vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous:
Commandé le (* ) / reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.